Casse tête juridique de la légitimité d’ADO
Le 13/04/11

Le nouveau Président reconnu élu par la communauté internationale à l’issu du suffrage électoral du 28 novembre 2010, en Côte d’Ivoire, Alassane Dramane Ouattara (ADO), provisoirement installé par appui international via l’attribution de levier politiques et financiers de la république (reconnaissance de signature sur les comptes publiques, de nomination de diplomates, etc.), vient le 11 avril 2011, de faire un pas de plus dans l’habillage officiel aux fonctions présidentielles, via la capture militaire et mise aux arrêts (détention surveillé pour la rhétorique) de son colistier à la course à la magistrature suprême et président sortant Laurent Koudou Gbagbo (LKG). Qui de résistance au prononcé international défavorable de l’issu électoral, s’était fait réinvestir à ses fonctions présidentielles en respect de la loi fondamentale de la république (constitution et processus de légalité : proclamation, contestation, investiture) par la plus haute juridiction du pays : le conseil constitutionnel, en date du 4 décembre 2010, et aux décisions insusceptibles de recours juridictionnel.

L’arrestation soutenu en complicité active par les forces françaises et internationales, suivie de la mise aux arrêts du président sortant LKG par des forces -sous la coupole du Premier Ministre Guillaume Soro, des deux colistiers et soutien ouvert au président ADO- prenant l’appellation de force républicaine en substitution à celle de force nouvelle et essentiellement composée d’anciens rebelles (ayant manqué de destituer en septembre 2002, le président LKG, élu en 2000 de fort mauvaise manière, dixit LKG), est survenu en poursuite de la reprise de la guerre de 2002 conclu d’alors par une partition du pays dès 2003 et déclaration de cessation d’hostilité en 2004.

La victoire ou coup de force sur le terrain militaire désamorçant de fait l’écheveau institutionnel établit par l’auto revendication des deux colistiers aux fonctions présidentielles, entache de coup d’Etat (putsch) la symbolique de légitimité recherchée par la voie électorale. Exposant au demeurant une des limites du suffrage électoral, et de dérision (aporie), encensant la force -violence- comme expression première de justice ou du droit.

La légitimité électorale se consacrant dans l’approche démocratique par la reconnaissance dans les voies et moyens de la légalité ; En espèce ivoirienne, par la voie du conseil constitutionnel et de moyen par l’investiture fait par lui : celle revendiquée par le président reconnu élu par la communauté internationale (ADO) et victorieux sur le plan militaire de son compère (LKG) est entravée de probité.

Les voies juridiques de rattrapage de légalité

Le conseil constitutionnel ivoirien, institution juridictionnelle suprême, compétent en matière de litiges nés de l’élection présidentielle, aux décisions de justice définitives et non sujettes à recours juridictionnel devant aucun autres organes (par quiconque en vertu des dispositions constitutionnelles), est de principe seul compétent à contredire (revenir sur) ses décisions par voie de revirement jurisprudentiel ou encore par décision nouvelle contradictoire à la précédente. Qui de ce fait retire toute valeur juridique future à la décision précédente contredite.

Imbroglio ivoirien né d’une part de la reconnaissance par le conseil constitutionnel dans ses dispositions judiciaires de la victoire du candidat président sortant LKG à l’élection du 28 novembre 2010, et d'autre part de l’investiture par lui le 4 décembre 2010, en vertu des dispositions légales de LKG. Ce qui constituerait de principe un obstacle juridique à une nouvelle investiture par lui -à défaut de nouvelle élection- : du président ADO reconnu élu à l’issu du suffrage du 28 novembre 2010 par la communauté internationale.

Toutefois, les principes souffrant d’exceptions en relation aux spécificités imprévisibles ; Est reconnu aux organes juridictionnels (tribunaux, cours, etc.) possibilité d’ouvrir -d’eux-mêmes- des procédures de révision de leurs propres décisions juridictionnelles. En hypothèse de survenance (mise à jour) d’éléments ou faits constitutifs nouveaux, inconnus d’alors au cours des procédures et instance juridictionnelle passée, et dont la prise en considération auraient vraisemblablement (assurément) d’effet abouti à un prononcé juridictionnel (jugement) différent.

En l’espèce ivoirienne, sous cet angle -nécessité- de révision de la décision de constatation juridictionnelle faite par le conseil constitutionnel, entérinant de victorieux le candidat LKG à l’élection du 28 novembre 2010, et par voie de conséquence devant entacher d’illégalité le processus d’investiture de LKG aux fonctions présidentielles du 4 décembre 2010 ; En l’état actuel des faits : Une Reconnaissance de Victoire d’ADO faite (signée) par LKG en faveur de son colistier à la magistrature suprême, remplirait la conditionnalité (nécessaire et suffisante) de droit à la survenance de faits constitutifs nouveaux et de nature à soutenir une procédure en révision.

Ce qui aurait pour mérite de conforter en légalité, la légitimité populaire revendiquée issue du suffrage électoral du 28 novembre 2010 en faveur du candidat ADO.

Les épithètes soutenus ici et là d’usurpation de pouvoir, exception d’illégalité et autres ; de qualification en saisie d’instance juridiciaire, en l’espèce ivoirienne, sont Tous inopérants. Et ce, en raison de l’investiture du 4 décembre 2010, par une institution républicaine (nature, constitution, attributions, l’autorité, etc.) qui n’est nullement contestée.

Sauf à suspendre les institutions comme cela est marque de fabrique des putschistes ou revisiter la norme fondamentale constitutionnelle pour légaliser l’exceptionnalité, le président ADO, devra faire preuve de subtile création d’esprit, à défaut d’entente avec son colistier LKG, s’il lui tient à inscrire sa présidence sous le sceau de la légalité républicaine et démocratique. À moins de procéder de nouveau à une élection devant le déshabiller de l’étoffe de putschiste contraire de principe aux valeurs démocratiques ! Ce qui devrait de sauve conduite de principe, passer par l’instauration d’une période transitoire au putsch de sauvetage des institutions, sans qu’il puisse en être à la tête.

Le champ social et politique ivoirien et l’espace sous régional sont ils disposés à cela ? La transition issue du putsch de 1999 contre le président Henri Konan Bédié, et ses suites délétères aboutissant à l’éviction du président Bédié et candidat ADO à l’élection de décembre 2000 portant au pouvoir LKG, pèserait négativement dans les esprits : LKG toujours vivant pourra t-il se présenter en cas de nouvelle élection à l’issue d’une transition ?

Joseph TAPA